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Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Mehdi MELLOUK.

Hébergement

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Téléphone : 04 44 44 60 40

Propriété intellectuelle

Les vidéos, photographies, textes, créations graphiques et autres contenus présentés sur ce site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ces éléments appartiennent à Mehdi MELLOUK ou sont utilisés avec les autorisations nécessaires de leurs titulaires respectifs.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, modification, distribution ou réutilisation est interdite.

Les marques et logos présentés restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sert à identifier les projets et les collaborations présentés sur le site.

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Contact

Pour toute question concernant le site, son contenu ou pour signaler une erreur, vous pouvez écrire à mehdi.mellouk@gmail.com.

Conditions générales de vente

Prestations de réalisation et de production audiovisuelle

Version du 1 juillet 2026

Article 1 — Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations réalisées par :

Ci-après dénommé le « Prestataire ».

Elles encadrent les relations avec les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Elles couvrent notamment la conception, la préparation, les prises de vues et de son, les prestations drone, le montage, la postproduction, les déclinaisons, la livraison et les droits de diffusion des contenus réalisés.

Les prestations destinées aux consommateurs et les contrats relevant de la commande publique font l’objet de conditions adaptées. Les dispositions légales impératives applicables à certains contrats conclus entre professionnels restent réservées.

Article 2 — Documents contractuels et acceptation

Le contrat comprend le devis accepté et confirmé dans les conditions de l’article 3, ses éventuelles annexes, les présentes CGV et les avenants convenus entre les parties.

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. En retournant le devis accepté, le Client accepte également les CGV qui y sont jointes ou expressément identifiées et rendues accessibles avant cette acceptation.

Les conditions particulières expressément convenues au devis ou dans un avenant prévalent sur les dispositions contraires des présentes CGV.

Les éventuelles conditions d’achat du Client sont examinées avant la confirmation de commande. En cas de contradiction entre les documents des parties, celles-ci précisent les dispositions retenues, sous réserve des règles légales applicables.

Article 3 — Devis, confirmation de commande et réservation des dates

Sauf indication contraire, les conditions financières des devis sont valables trente jours à compter de leur émission. Les propositions sont établies sous réserve de disponibilité et de confirmation définitive de la commande par le Prestataire.

Le retour du devis accepté par le Client constitue une demande de confirmation de commande.

Toute commande est soumise à la confirmation écrite du Prestataire et, lorsqu’un tournage est prévu, à la validation de ses dates par les deux parties.

Un acompte est exigible uniquement lorsqu’il est expressément prévu au devis. Dans ce cas, son encaissement conditionne la confirmation définitive de la commande, sauf dispense écrite du Prestataire.

Lorsqu’aucun acompte n’est prévu, la commande peut être confirmée sans versement préalable.

Une demande de disponibilité, une option de calendrier, une date proposée unilatéralement ou un échange préparatoire ne constitue pas, à lui seul, une réservation définitive.

Avant la confirmation définitive de la commande, aucune date n’est définitivement réservée. Le Prestataire peut refuser la demande de réservation ou proposer d’autres dates, en en informant le Client dans les meilleurs délais et dans le respect de la bonne foi.

Un versement reçu pour une commande qui n’est finalement pas confirmée est remboursé intégralement dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la notification du refus.

Après confirmation, l’annulation, le report et la résiliation sont régis par les dispositions correspondantes des présentes CGV.

Article 4 — Périmètre de la prestation

Le devis précise notamment, selon les besoins du projet :

les objectifs et la nature de la prestation ;
les livrables, leur nombre, leur durée indicative, leurs formats et leurs langues ;
les travaux de postproduction et les déclinaisons compris ;
les frais et les droits de diffusion inclus.

Seules les prestations expressément prévues sont comprises dans le prix.

Toute demande supplémentaire, notamment un nouveau tournage, une version supplémentaire, une traduction, un sous-titrage, un changement de format ou de durée, fait l’objet d’un chiffrage et d’un accord écrit avant exécution.

Le Prestataire peut recourir à des collaborateurs ou sous-traitants adaptés aux besoins du projet. Il demeure l’interlocuteur contractuel du Client et responsable de la bonne exécution des prestations qu’il leur confie.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est indiquée sur le devis et la facture. Lorsqu’une exonération ou une franchise s’applique, la mention correspondante figure sur ces documents.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de location, d’autorisation ou les achats de droits sont facturés selon les modalités prévues au devis. Tout frais supplémentaire non prévu nécessite l’accord préalable du Client, sous réserve des dispositions expressément prévues aux présentes CGV.

L’acompte n’est pas systématique. Lorsqu’il est prévu au devis, il s’élève à 50 % du montant total TTC, sauf montant différent expressément convenu. Son échéance est précisée au devis ou sur la facture d’acompte.

Sauf échéancier particulier :

lorsqu’un acompte a été versé, le solde est facturé à la livraison des fichiers finaux ;
lorsqu’aucun acompte n’est prévu, la totalité de la prestation est facturée à la livraison des fichiers finaux.

Les factures de solde sont payables à trente jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf délai différent convenu au devis dans les limites légales.

Pour les projets comportant plusieurs phases, le devis peut prévoir des facturations intermédiaires.

L’acompte constitue un paiement partiel du prix et non des arrhes permettant de se désengager librement. Il s’impute sur les sommes dues au titre du contrat.

Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, sauf autre moyen accepté par écrit.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.

Les dates d’échéance sont indiquées sur les factures. Les procédures internes du Client ne modifient pas les échéances contractuellement convenues.

Article 6 — Retard de paiement

Toute somme impayée à son échéance entraîne, dès le lendemain de celle-ci et sans rappel préalable :

des pénalités calculées au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée.

Les pénalités sont calculées sur les sommes TTC restant dues, au prorata du nombre de jours de retard, jusqu’au paiement effectif.

Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.

En cas de défaut de paiement suffisamment grave, le Prestataire peut suspendre les prestations restant à exécuter sur le contrat concerné après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit jours calendaires.

La suspension peut entraîner une révision du calendrier selon les disponibilités du Prestataire. Celui-ci en informe le Client.

Article 7 — Collaboration et obligations du Client

Le Client désigne un interlocuteur habilité à transmettre les instructions et à consolider les validations des personnes concernées.

Il fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires à la prestation, notamment :

le brief, les informations et les messages à communiquer ;
les dates souhaitées de tournage, les horaires, les lieux et toute modification envisagée ;
les logos, chartes graphiques, textes et médias à intégrer ;
les coordonnées des intervenants et les informations pratiques ;
les accès aux lieux et les autorisations relevant de sa responsabilité ;
les validations attendues à chaque étape.

Les dates transmises par le Client restent soumises à l’accord et à la confirmation du Prestataire. Toute modification ultérieure nécessite un nouvel accord et relève, le cas échéant, des dispositions relatives aux reports.

Le Client vérifie l’exactitude des informations qu’il fournit, notamment les dates, adresses, noms, fonctions, chiffres, mentions commerciales et affirmations relatives à ses produits ou services.

Il signale avant la confirmation de commande les contraintes particulières : confidentialité, sécurité, habilitations, validation juridique, restrictions de tournage ou exigences techniques.

Un retard ou une information incomplète ou erronée imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier. Le Prestataire en indique les conséquences prévisibles.

Les prestations déjà réalisées restent dues. Les frais supplémentaires directement occasionnés par une information erronée du Client, notamment les déplacements ou réservations devenus inutiles, peuvent lui être facturés sur justificatifs, après déduction des remboursements obtenus et sans double facturation.

Les autres travaux ou frais supplémentaires font l’objet d’un accord écrit, sous réserve des indemnités expressément prévues aux présentes CGV.

Article 8 — Conditions de tournage

Le Client veille à la disponibilité des lieux, des intervenants et des éléments dont il a la charge, aux horaires convenus.

Les temps d’attente causés par leur indisponibilité sont compris dans le temps de présence réservé. Ils peuvent réduire le temps de prises de vues disponible.

Tout dépassement ou intervention supplémentaire est soumis à l’accord du Client sur son coût. À défaut d’accord, le Prestataire n’est pas tenu de prolonger son intervention au-delà de la durée prévue.

Pour les événements, la captation est réalisée dans les conditions effectivement accessibles. La couverture exhaustive de tous les moments, personnes ou espaces n’est garantie que si elle est expressément prévue et rendue possible par les moyens et l’organisation convenus.

Le Prestataire peut interrompre ou refuser une opération présentant un risque pour les personnes ou le matériel, ou contraire à la réglementation. Il informe le Client et recherche, lorsque cela est possible, une solution adaptée.

Les prises de vues drone sont soumises aux conditions météorologiques, aux caractéristiques du site, aux autorisations et aux règles applicables. Le Prestataire reste responsable de l’appréciation des conditions de sécurité du vol.

Lorsqu’un vol ne peut avoir lieu sans faute du Prestataire, les parties conviennent d’une solution de remplacement ou d’un report. Les prestations réalisées restent dues. Les frais non récupérables sont justifiés, et les coûts d’une nouvelle intervention sont soumis à accord préalable. La part non réalisée est déduite ou reportée selon l’accord trouvé.

Article 9 — Annulation et report à la demande du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit.

En cas d’annulation par le Client, hors faute du Prestataire ou régime légal particulier, sont dus :

les travaux effectivement réalisés, évalués selon le devis et l’avancement ;
les dépenses engagées pour le projet et non récupérables, sur justificatifs, sans double facturation.

Pour un tournage annulé moins de sept jours calendaires avant sa date, une indemnité supplémentaire de réservation égale à 30 % du prix HT de la prestation de tournage annulée est due.

Cette indemnité est ramenée à la perte effectivement subie si le Client démontre qu’elle est inférieure, notamment lorsque le créneau a pu être réaffecté. Les économies réalisées et les remboursements obtenus sont pris en compte.

Le total facturé au titre du contrat annulé ne peut excéder son montant, hors prestations supplémentaires déjà acceptées.

L’acompte éventuellement versé s’impute sur les sommes dues ; son éventuel excédent est remboursé.

En cas de report, les nouvelles dates sont fixées selon les disponibilités du Prestataire. Les travaux déjà réalisés restent acquis au projet. Les frais supplémentaires non récupérables sont justifiés.

Lorsque le report est demandé moins de sept jours calendaires avant le tournage, l’indemnité de réservation ci-dessus peut s’appliquer au créneau initial perdu, selon les mêmes limites. Elle ne constitue pas un paiement du nouveau tournage.

Aucune indemnité de réservation n’est due lorsque l’annulation ou le report résulte d’une faute du Prestataire, d’un cas de force majeure ou de l’exercice régulier d’un droit légal de rétractation.

Article 10 — Calendrier et projet en attente

Le calendrier dépend du respect par chaque partie de ses obligations et des étapes de validation convenues.

Lorsqu’un retard du Client affecte le planning, les nouvelles échéances tiennent compte du décalage et des disponibilités du Prestataire.

Si le projet reste bloqué pendant plus de trente jours calendaires faute d’éléments ou de retours du Client, le Prestataire peut, après relance écrite, facturer les travaux effectivement réalisés et les frais engagés non récupérables, en déduisant les sommes déjà versées.

La reprise intervient selon un calendrier convenu entre les parties. Les éventuels travaux supplémentaires de remise en production doivent être chiffrés et acceptés avant exécution.

Cette mise en attente n’entraîne pas, à elle seule, la facturation de l’intégralité des prestations non réalisées.

Article 11 — Validation et modifications

Sauf disposition contraire au devis, la prestation comprend trois séries de retours sur le montage, pour l’ensemble des livrables du projet.

Une série de retours correspond à une liste unique, précise et consolidée de demandes, transmise par l’interlocuteur désigné du Client.

Les ajustements inclus doivent rester conformes au brief, au périmètre de la commande et aux orientations déjà validées.

Ne sont notamment pas compris :

un changement de concept, de scénario ou de message après validation ;
un remplacement important des contenus à l’initiative du Client ;
un nouveau tournage ;
de nouveaux livrables ou de nouvelles langues ;
la reprise d’une étape précédemment validée.

Ces demandes et les séries de retours supplémentaires font l’objet d’un chiffrage accepté avant exécution.

Les corrections d’erreurs ou de non-conformités imputables au Prestataire ne sont pas décomptées des séries de retours incluses.

Le Client dispose de sept jours ouvrés à compter de la mise à disposition d’une version pour transmettre ses observations ou la valider.

En l’absence de retour, le Prestataire adresse une relance indiquant expressément qu’à défaut d’observations dans un délai supplémentaire de sept jours ouvrés, la version sera considérée comme approuvée pour la poursuite ou la clôture de la production et la facturation correspondante.

Cette procédure ne prive pas le Client de ses recours concernant une non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être détectée lors de la validation.

Article 12 — Livraison

Les fichiers finaux sont livrés dans les formats prévus au devis, par lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu.

Les versions de travail sont réservées à la validation et ne peuvent être diffusées publiquement sans autorisation écrite.

La livraison intervient lorsque les fichiers conformes aux caractéristiques convenues sont effectivement mis à disposition et que le Client en est informé.

Le Client signale rapidement toute difficulté d’accès. Il lui appartient de télécharger les fichiers et d’en assurer la sauvegarde.

L’absence de téléchargement ou de diffusion par le Client ne reporte pas l’échéance de paiement.

Article 13 — Autorisation limitée de diffusion des films

La prestation comprend uniquement une autorisation de diffusion des versions finales livrées, dans les conditions ci-dessous. Elle n’emporte ni cession générale de propriété intellectuelle, ni remise des rushs ou fichiers de travail, ni autorisation de modifier librement les films.

Pour permettre cette diffusion, et sous réserve du paiement intégral et des droits appartenant à des tiers, le Prestataire accorde au Client, à titre non exclusif :

le droit de représentation, limité à la communication des films au public sur les supports autorisés ;
le droit de reproduction, strictement limité aux copies, au stockage, à l’hébergement et aux opérations techniques nécessaires à cette diffusion.

Sauf dispositions particulières au devis, cette autorisation est accordée dans le périmètre suivant :

Territoire : monde entier.
Durée : dix ans à compter de la livraison finale.
Finalité : communication institutionnelle, commerciale, interne et de recrutement du Client.
Supports : sites internet et intranets du Client, comptes de réseaux sociaux, plateformes d’hébergement vidéo, présentations professionnelles et projections lors d’événements internes ou commerciaux.

La diffusion organique sur les réseaux sociaux est comprise. Les campagnes publicitaires payantes, publications sponsorisées, achats d’espace, diffusions télévisées, radiophoniques ou cinématographiques doivent être expressément prévus au devis ou autorisés par un accord complémentaire.

Le bénéficiaire est le Client identifié au devis. Lorsque celui-ci agit pour une agence, une filiale ou une autre entité, les bénéficiaires finaux autorisés doivent être précisés dans le devis ou dans un accord écrit complémentaire.

Le Client peut confier la mise en ligne à ses prestataires techniques agissant pour son compte, sans leur conférer de droit d’exploitation autonome.

L’autorisation est non transférable, sauf accord écrit. Toute revente, cession ou mise à disposition d’un tiers pour son propre usage nécessite un accord préalable du Prestataire.

Les remontages, extractions, adaptations et autres modifications sont soumis à l’article 15.

La non-exclusivité n’autorise pas le Prestataire à commercialiser librement les informations confidentielles, signes distinctifs ou images des personnes concernées.

La rémunération correspondant aux droits autorisés est précisée au devis ou dans un accord écrit complémentaire. Lorsqu’un forfait est retenu, il s’applique dans les cas autorisés par la législation sur le droit d’auteur.

Tout usage non expressément autorisé doit faire l’objet d’un accord complémentaire et peut donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Article 14 — Paiement et prise d’effet des droits

Les droits de diffusion prennent effet après encaissement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Une diffusion anticipée peut être autorisée par écrit. Cette autorisation demeure provisoire jusqu’au paiement intégral et respecte les mêmes limites de diffusion.

En cas d’impayé à échéance, le Prestataire peut mettre le Client en demeure de régulariser sous huit jours calendaires, en indiquant expressément qu’à défaut l’autorisation provisoire prendra fin.

À l’expiration de ce délai sans régularisation, le Client doit cesser les nouvelles diffusions et retirer les contenus des supports sous son contrôle. Les diffusions antérieures régulièrement autorisées ne deviennent pas rétroactivement illicites.

La poursuite de la diffusion après extinction de l’autorisation peut donner lieu aux recours appropriés.

Article 15 — Modifications, rushs et fichiers de travail

Les droits accordés portent sur les versions finales prévues au devis.

Les adaptations purement techniques nécessaires à leur diffusion, telles que la compression, l’encodage ou un changement de résolution sans altération du contenu, sont autorisées.

Les remontages, découpes, recadrages significatifs, changements de musique, ajouts, traductions ou recontextualisations nécessitent un accord écrit préalable, sauf s’ils sont expressément autorisés au devis.

Les rushs, prises non retenues, fichiers de projet, timelines, éléments de travail et ressources sous licence ne sont pas compris dans la livraison.

Leur remise éventuelle fait l’objet d’un accord précisant les fichiers fournis, leur prix, les opérations de préparation et les droits d’utilisation accordés.

La remise de fichiers ne constitue pas, à elle seule, une cession illimitée des droits. Les ressources appartenant à des tiers restent soumises à leurs licences.

Article 16 — Droit moral et crédit

Le Prestataire conserve les droits moraux attachés aux créations dont il est l’auteur, notamment le respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de son œuvre.

Le Client ne supprime ni ne masque les crédits convenus et intégrés à la version finale sans accord préalable sur leur présentation.

Sauf modalités particulières convenues, la mention « Réalisation : Mehdi MELLOUK » figure dans le générique lorsqu’il existe ou dans la description accompagnant la vidéo lorsque le support le permet.

Pour les campagnes publicitaires, les publications de courte durée ou les productions réalisées pour une agence, les modalités de crédit peuvent être adaptées par écrit au projet concerné, sans renonciation générale au droit moral.

Article 17 — Autorisations et éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit ou dont il impose l’utilisation : textes, logos, images, musiques, marques et autres contenus.

Sauf mission expressément confiée au Prestataire, le Client obtient les autorisations nécessaires concernant les personnes filmées, les interventions enregistrées et les lieux dont il organise l’accès.

Ces autorisations doivent correspondre aux usages, supports, territoires et durées prévus au contrat. Le Client en fournit les justificatifs sur demande.

Le Prestataire obtient les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit et sur les contributions des professionnels qu’il engage, dans le périmètre convenu.

Chaque partie répond des conséquences des manquements qui lui sont imputables. La garantie du Client ne couvre pas une faute propre du Prestataire ni une exploitation décidée par celui-ci hors du périmètre autorisé.

Les autorisations de droit à l’image ne dispensent pas les parties du respect de leurs obligations en matière de données personnelles.

Article 18 — Musiques et droits de tiers

Les musiques et autres ressources intégrées peuvent être issues de banques sous licence, créées sur mesure ou fournies par le Client.

Les ressources sous licence restent soumises aux conditions de leur titulaire. Elles ne peuvent être extraites du film, redistribuées ou réutilisées de manière autonome sans autorisation appropriée.

Le Prestataire sélectionne les licences nécessaires aux usages annoncés et acceptés au devis. Toute restriction particulière affectant ces usages est portée à la connaissance du Client avant son engagement ou fait l’objet d’un accord avant intégration.

Une extension de diffusion peut nécessiter de nouveaux droits, selon la licence concernée. Elle doit être examinée avant la diffusion supplémentaire.

Les éventuelles redevances de représentation publique relevant du diffuseur ou de l’organisateur restent à sa charge, sauf prise en charge expressément prévue.

Lorsque le Client fournit ou impose une musique, il justifie des autorisations nécessaires avant son intégration. Le Prestataire peut refuser un élément dont les droits ne sont pas établis.

En cas de réclamation automatisée d’une plateforme, les parties coopèrent pour vérifier la licence et accomplir les démarches nécessaires. Une telle réclamation ne prouve pas, à elle seule, une contrefaçon ou un manquement du Client.

Chacune des parties répond des conséquences de ses propres manquements ou des usages qu’elle a décidés hors du périmètre autorisé.

Article 19 — Confidentialité et références professionnelles

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du projet, notamment les informations stratégiques, commerciales, techniques et les contenus internes.

Cette obligation ne couvre pas les informations devenues publiques sans manquement, déjà légalement connues ou devant être divulguées en application d’une obligation légale.

Les informations ne sont transmises aux collaborateurs que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et sous une obligation de confidentialité adaptée.

Sauf restriction convenue par écrit, le Client autorise le Prestataire à présenter le film final ou des extraits sur son site, ses réseaux sociaux, son showreel et son portfolio, après la première diffusion publique par le Client.

Cette utilisation doit respecter les autorisations des personnes filmées, les licences de tiers, les embargos et la confidentialité. Elle ne présente pas le Client comme recommandant le Prestataire sans son accord.

Les films internes, contenus non publiés et projets confidentiels nécessitent un accord écrit préalable avant toute présentation promotionnelle.

La mention du nom et du logo du Client comme référence est limitée à la présentation fidèle de la collaboration, dans les mêmes conditions.

Article 20 — Conservation et archivage

Sauf engagement différent au devis, le Prestataire conserve les fichiers finaux pendant trois mois à compter de leur livraison finale.

Les rushs et fichiers de travail nécessaires aux corrections convenues sont conservés pendant l’exécution de la prestation, puis pendant trois mois après la livraison finale.

Au-delà, leur disponibilité n’est pas garantie et ils peuvent être supprimés sans nouvelle notification, sous réserve des obligations légales, d’un litige en cours ou d’un engagement spécifique.

La conservation peut être prolongée par un contrat d’archivage précisant sa durée, son prix et les conditions de restitution.

Le Client est responsable de ses propres copies et sauvegardes des livrables.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des durées et instructions imposées par la réglementation sur les données personnelles et les éventuels accords conclus à ce titre.

Article 21 — Responsabilité

Le Prestataire exécute sa mission avec le soin et la compétence attendus d’un professionnel et livre les prestations conformes aux caractéristiques convenues.

Il ne garantit pas un résultat commercial, un nombre de vues, un niveau d’engagement ou des retombées économiques déterminés, sauf engagement exprès.

Sa responsabilité suppose un manquement qui lui est imputable et un lien établi avec le dommage invoqué.

Sous réserve des dispositions impératives, seuls les dommages directs, prévisibles et prouvés sont indemnisables. Les dommages indirects sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Dans cette même limite, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre d’un contrat est plafonnée au montant total HT de la prestation concernée.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsque son application priverait une obligation essentielle de sa substance. Il ne limite pas les droits des tiers qui ne sont pas parties au contrat.

En cas de perte ou de défaillance technique imputable au Prestataire, celui-ci informe le Client et recherche une solution adaptée : restauration, nouvelle réalisation lorsque possible ou remboursement de la part non exécutée, sans préjudice des autres recours applicables.

Article 22 — Force majeure et empêchement

La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais, précise les conséquences prévisibles et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Un empêchement temporaire suspend les obligations concernées, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi.

Les prestations déjà exécutées et conservant une utilité pour le Client restent dues. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées après établissement des comptes entre les parties.

Aucune indemnité contractuelle d’annulation n’est appliquée au titre de la force majeure.

Article 23 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement suffisamment grave, notamment un défaut de paiement, un défaut persistant de collaboration empêchant la réalisation ou une inexécution des prestations convenues, la partie lésée peut adresser une mise en demeure demandant la régularisation.

La mise en demeure précise le manquement, les mesures attendues et l’intention de mettre fin au contrat à défaut de régularisation sous quinze jours calendaires.

Si elle demeure sans effet, la résiliation peut être notifiée par écrit dans les conditions légales.

Les comptes sont établis selon les prestations exécutées, leur utilité et les responsabilités respectives. Les sommes versées s’imputent sur les sommes effectivement dues.

La résiliation ne prive aucune partie de ses recours légaux. Les clauses qui doivent survivre à la fin du contrat, notamment la confidentialité et les limites de diffusion, restent applicables.

Article 24 — Données personnelles

Le Prestataire traite les coordonnées professionnelles de ses interlocuteurs pour la gestion des demandes, devis, contrats, factures et relations clients, sur les bases légales applicables à ces finalités.

Les données sont accessibles aux seules personnes et prestataires qui en ont besoin pour ces opérations. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à la relation contractuelle et au respect des obligations légales.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité à l’adresse mehdi.mellouk@gmail.com. Elles peuvent adresser une réclamation à la CNIL.

Pour les images, voix et autres données traitées dans le cadre des productions, les rôles des parties sont déterminés selon les finalités et les conditions réelles du traitement.

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord conforme à son article 28 est conclu avant le traitement concerné. Il précise notamment les instructions, les mesures de sécurité, les intervenants autorisés, l’assistance, les transferts éventuels et le sort des données.

Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord lorsque celui-ci est nécessaire.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable après notification écrite exposant les difficultés rencontrées.

Cette démarche ne fait pas obstacle à une mesure urgente ou conservatoire ni à une action nécessaire pour préserver un droit ou un délai.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres clauses, sauf si elle remet en cause un élément déterminant du contrat.