Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Le présent contrat encadre l’utilisation de l’ensemble des œuvres produites par Mehdi MELLOUK, ci-après également dénommé “Le Producteur”, pour le client.
Ces œuvres sont celles définies dans le devis signé entre les parties, lequel constitue une annexe contractuelle.
Article 2 — Étendue de la cession
Mehdi MELLOUK cède à son client, de manière non exclusive et non transférable, les droits de diffusion suivants :
- Diffusion : droit de diffusion publique de la version livrée telle quelle
- Supports autorisés : site internet, réseaux sociaux, projection lors d’événements internes ou commerciaux
- Durée : 10 ans
Aucune cession des rushs bruts n’est incluse.
Toute demande d’accès ou d’utilisation des rushs devra faire l’objet d’un contrat de cession spécifique.
Toute modification substantielle de l’œuvre (nouvelle découpe, remontage, ajout d’éléments externes, recontextualisation, etc.) est interdite, sauf accord écrit préalable de Mehdi MELLOUK.
Article 3 — Droits réservés
Mehdi MELLOUK conserve les droits suivants :
- Le droit d’utiliser des extraits ou la version finale à des fins de communication, promotion ou valorisation de son activité (réseaux sociaux, site internet, showreel, portfolio, etc.)
- Le droit moral sur l’œuvre, notamment le respect de l’intégrité de la réalisation
Article 4 — Validation
Le Client dispose de 3 allers-retours pour demander des modifications.
Au-delà, les ajustements feront l’objet d’une facturation complémentaire.
En l’absence de retour sous 7 jours, la version livrée est réputée validée.
Article 5 — Prix
La présente cession est incluse dans le prix global de la prestation facturée par Mehdi MELLOUK.
Toute demande de cession complémentaire (rushs, découpage alternatif, formats supplémentaires, etc.) fera l’objet d’un devis séparé.
Article 6 — Responsabilités
Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires de diffusion, notamment en matière de droit à l’image, pour l’exploitation du contenu.
Article 7 — Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Producteur.
Article 8 — Paiement
8.1 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis signé, le règlement de la prestation s’effectue selon les modalités suivantes :
- 100 % à la livraison des fichiers finaux, payables à réception de facture ou au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite facture.
8.2 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans rappel préalable.
Le taux d’intérêt appliqué est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
8.3 Suspension des prestations
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance, Mehdi MELLOUK se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8.4 Transfert des droits
Le transfert effectif des droits de diffusion est subordonné au paiement intégral de la facture finale.
Toutefois, une autorisation exceptionnelle de diffusion anticipée peut être accordée par écrit par Mehdi MELLOUK, à titre provisoire, sans que cela ne vaille cession définitive.
En l’absence de règlement dans les délais convenus, cette autorisation sera révoquée de plein droit, et toute diffusion ultérieure sera considérée comme une exploitation sans droit.
Article 9 — Confidentialité
Mehdi MELLOUK s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre du projet, y compris les contenus non publiés, éléments internes à l’entreprise, ou informations stratégiques transmises par le Client.
Article 10 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Article 11 — Conservation des fichiers
Mehdi MELLOUK s’engage à conserver les fichiers finaux livrés pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison.
Passé ce délai, aucune garantie de disponibilité ne sera assurée sans contrat de maintenance ou d’archivage spécifique.
Les rushs non cédés peuvent être supprimés à l’initiative de Mehdi MELLOUK, sans préavis.
Article 12 — Mention du nom du Producteur
Le Client s’engage à ne pas supprimer ni masquer la mention “Réalisation : Mehdi MELLOUK” lorsqu’elle figure dans le générique de l’œuvre ou dans tout encart prévu à cet effet.
Toute diffusion publique de la vidéo sur des plateformes accessibles au public (ex. YouTube, LinkedIn, site internet, etc.) devra mentionner clairement la réalisation par Mehdi MELLOUK, sauf accord écrit contraire.
Cette mention peut apparaître :
- dans la description du post ou de la vidéo (réseaux sociaux),
- sur le site du client, à proximité du contenu,
- dans les crédits ou le générique si prévu.
Article 13 — Musique et droits tiers
La musique intégrée aux vidéos est soit :
- issue de banques de musiques libres de droits sous licence commerciale (type Artlist, Epidemic Sound, Adobe Stock, etc.),
- soit composée sur mesure,
- soit fournie par le Client sous sa responsabilité.
Les droits d’utilisation de la musique sont cédés uniquement pour les supports spécifiés à l’article 2 (site internet, réseaux sociaux, événements internes ou commerciaux).
Toute diffusion sur d’autres canaux (ex. TV, radio, cinéma, campagnes publicitaires payantes, etc.) nécessite l’acquisition de droits complémentaires, à la charge du Client.
Le Client est seul responsable de toute diffusion hors du périmètre couvert par la licence initiale, notamment en cas de claim YouTube, de démonétisation ou de retrait de contenu pour atteinte aux droits d’auteur.